Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article L422-5

Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.