Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
  - Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang
    - Section 3 : Dispositions financières et comptables
      - Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R667-35

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Nota