Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
  - Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang
    - Section 3 : Dispositions financières et comptables
      - Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang

Article R667-40

La répartition de la charge de la dotation globale de l'Agence française du sang entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

Nota

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