Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 8 : Institutions
    • Chapitre 3 : Indemnisation
      • Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
        • Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement

Article R790-42