Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement (2003-02-21-2003-05-27)

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (2003-02-21-2003-05-27)

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation (2003-02-21-2003-05-27)