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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article R792-1
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 8 : Institutions
Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire
Section 1 : Dispositions générales
Article R792-1
Version consolidée du Friday, March 5, 1999,
abrogée
le Tuesday, May 27, 2003
L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
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