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Tuesday, February 17, 2026
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Article R793-1
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 8 : Institutions
Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Section 1 : Dispositions générales
Article R793-1
Version consolidée du Friday, March 5, 1999,
abrogée
le Sunday, August 8, 2004
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
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