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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R793-1
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 8 : Institutions
Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Section 1 : Dispositions générales
Article R793-1
Version consolidée du vendredi 5 mars 1999,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
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