Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 8 : Indemnisation
    - Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux
      - Sous-section 2 : Missions
        Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article R795-34

Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.

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