Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Article R795-34

Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.
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