Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONFLITS DU TRAVAIL
  - CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
    - PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
      - SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES .

Article R516-8

Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande soit par la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

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