Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Article R516-8

Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande soit par la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
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