Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONFLITS DU TRAVAIL
  - CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
    - PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
      - SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES .

Article R516-9

Au jour fixé, si l'une des parties ne comparaît pas, la cause est jugée par défaut.