Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article R518-2

Le conseiller prud'homme récusé est tenu de donner au bas de la déclaration, dans le délai de deux jours, sa réponse par écrit, portant ou son acquiescement à la récusation, ou son opposition avec ses observations sur le moyen de récusation.
Previous Next
fren