Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONFLITS DU TRAVAIL
  - CONFLITS COLLECTIFS
    - CONCILIATION .
      - COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .

Article R523-26

Les articles R. 523-9 et R. 523-16 sont applicables aux membres des commissions de conciliation des professions agricoles.