Code du travail
COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .
est substitué au ministre chargé du travail et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou leurs représentants sont membres de droit de ces commissions.
Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président ;
Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
Trois représentants des employeurs ;
Trois représentants des salariés.
La section régionale est ainsi composée :
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant, président ;
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;
Un ingénieur en chef, directeur des services agricoles : Le directeur départemental de l'agriculture ;
Trois : Cinq représentants des employeurs ;
Trois : Cinq représentants des salariés.
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant, président ;
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;
/M/un fonctionnaire de la direction des services agricoles/M/ DECR.0808 19-09-1974 : un fonctionnaire de la direction départementale de l'agriculture// ;
/M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des employeurs ;
/M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des salariés.
En ce qui concerne les sections à compétence départementale créées au sein des commissions régionales, le ministre de l'agriculture peut déléguer au préfet du département intéressé le pouvoir de procéder aux nominations des représentants des employeurs et des travailleurs.
Les membres suppléants doivent, dans toute la mesure du possible, représenter les branches agricoles spécialisées les plus importantes de la circonscription et, lorsqu'il en est ainsi, ils sont appelés à siéger aux lieu et place du titulaire chaque fois qu'il s'agit d'un conflit intéressant la branche qu'ils représentent.