Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
    - COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES .

Article R136-5

Les représentants des intérêts familiaux sont nommés par le ministre chargé du travail //DECR.0659 23-07-1975 :
en accord avec le ministre chargé de la famille,// et sur proposition de l'union nationale des associations familiales.

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