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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R136-5
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES .
Article R136-5
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 9 juin 1983
Les représentants des intérêts familiaux sont nommés par le ministre chargé du travail //DECR.0659 23-07-1975 :
en accord avec le ministre chargé de la famille,// et sur proposition de l'union nationale des associations familiales.
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