Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre III : Conventions collectives de travail
    - Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
      - Section 1 : Composition de la commission nationale de la négociation collective.

Article R136-6

Les membres de la commission nationale de la négociation collective doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.

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