Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre III : Conventions collectives de travail
    - Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
      - Section 1 : Composition de la commission nationale de la négociation collective.

Article R136-7

La commission nationale de la négociation collective est convoquée par le ministre chargé du travail de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Elle se réunit au moins une fois par an.

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