Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre II : Repos et congés
    - Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
      - Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.

Article R221-22

Les dispositions des articles R. 221-10 et R. 221-11 sont applicables aux entreprises de navigation intérieure.