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Tuesday, March 3, 2026
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Article R225-3
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Réglementation du travail
Titre II : CONGES
Chapitre V : CONGES NON REMUNERES.
Article R225-3
Version consolidée du Friday, November 23, 1973 au Friday, March 14, 1986
Le travailleur ou l'apprenti dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles
R. 225-4
et
R. 225-5
, bénéficie d'une priorité pour octroi ultérieur d'un congé.
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