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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R225-3
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Réglementation du travail
Titre II : CONGES
Chapitre V : CONGES NON REMUNERES.
Article R225-3
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 14 mars 1986
Le travailleur ou l'apprenti dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles
R. 225-4
et
R. 225-5
, bénéficie d'une priorité pour octroi ultérieur d'un congé.
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