Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : Hygiène et sécurité
    - Chapitre II : Hygiène
      - Section 3 : Restauration
        Hébergement
        Sous-section 2 : Hébergement.

Article R232-11-3

Il est interdit d'héberger le personnel dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.

Nota