Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : HYGIENE
    - Chapitre II : HYGIENE
      - SECTION 1 : LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL
        SOUS-SECTION 3 : ECLAIRAGE.

Article R232-6-10

Les dispositions des articles R. 232-6-3, R. 232-6-4, R. 232-6-5, (1er alinéa) et R. 232-6-7 ne sont pas applicables sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics définis à l'article 1er du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.

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