Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : Hygiène et sécurité
    - Chapitre II : Hygiène
      - Section 3 : Restauration
        Hébergement
        Sous-section 1 : Repas.

Article R232-10

Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Nota

[Code du travail R232-10-1 : dérogation.
Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.]