Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R232-16
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Réglementation du travail
Titre III : HYGIENE
Chapitre II : HYGIENE
SECTION 2 : REPAS, BOISSONS.
Article R232-16
Version consolidée du Friday, November 23, 1973,
abrogée
le Saturday, October 3, 1987
Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Previous
Next
fr
en