Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- REGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .

Article R200-22

La commission prévue à l'article R. 330-9 du code du travail est compétente à l'égard des marchés passés par l'agence.