Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 2 : Travailleurs handicapés
        Sous-section 7 : Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

Article R323-76

Le préfet du département établit par arrêté la liste des experts auxquels le président de la commission peut faire appel.