Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- PLACEMENT ET EMPLOI
  - TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
    - GARANTIES DE RESSOURCES
      - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI .

Article R351-38

L'allocation prévue à l'article L. 351-18 est désignée par l'expression "allocation pour perte d'emploi".