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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article R351-58
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
PLACEMENT ET EMPLOI
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
GARANTIES DE RESSOURCES
ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI .
Article R351-58
Version consolidée du Friday, November 23, 1973,
abrogée
le Friday, November 23, 1984
Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non par période n'excédant pas un mois.
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