Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
    • Titre III : Les comités d'entreprise
      • Chapitre II : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL
        • SECTION 5 : FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.

Article R432-16