Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R723-1
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
Titre II : Industries de transformation et d'élaboration
Chapitre III : Règlements de comptes entre les maîtres d'atelier et les négociants.
Article R723-1
Version consolidée du Friday, November 23, 1973,
abrogée
le Friday, May 7, 1982
Sur le livre d'acquit mentionné
à l'article L. 723-1
qui doit être parafé et numéroté et qui ne peut être refusé aux chefs d'atelier, lors même qu'ils n'ont qu'un métier, sont inscrits les nom, prénoms et domicile du chef d'atelier.
Previous
Next
fr
en