Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre II : Industries de transformation et d'élaboration
    - Chapitre III : Règlements de comptes entre les maîtres d'atelier et les négociants.

Article R723-3

Le chef d'atelier dépose le livre d'acquit du métier qu'il destine au négociant manufacturier entre ses mains et peut, s'il le désire en exiger récépissé.

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