Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre IV : Transports et télécommunications.
    - Chapitre II : Marins.
      - Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail
        Paragraphe 1 : Conciliation.

Article R742-17

L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.