Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre IV : Transports et télécommunications.
    - Chapitre II : Marins.
      - SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
        PARAGRAPHE 1 : CONCILIATION .

Article R742-19

Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.