Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
    • Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
      • Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation
        • Section 2 : Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-14.

Article R931-13