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Tuesday, February 17, 2026
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Article R991-10
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue
Article R991-10
Version consolidée du Wednesday, December 18, 2002 au Friday, March 31, 2006
Pour l'application de
l'article L. 920-9
en cas de manoeuvres frauduleuses, l'organisme et, le cas échéant, l'employeur sont assujettis à un versement d'un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public.
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