Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.
    - Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Article R112-5

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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