Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R960-18
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
Titre VI : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3 ET DES ARTICLES L960-1 A L960-11
SECTION 3 : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES
Article R960-18
Version consolidée du Saturday, March 26, 1983,
transférée
le Sunday, July 1, 1984
Les stagiaires relevant du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.
Previous
Next
fr
en