Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.

Article R128-3

Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2.