Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.

Article R*212-2

Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.

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