Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
    - Chapitre unique.

Article R220-4

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.