Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
    - Chapitre 2 : Le département.

Article L132-6

Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.

Nota