Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L133-16
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre 3 : La commune
Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.
Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
Article L133-16
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 3, 2009
Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'
article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales
.
Nota
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la
section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme
dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'
article L. 133-18 du même code
. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
Previous
Next
fr
en