Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre Ier : Les agréments
      - Section IV : Conditions des agréments.

Article R*321-18

L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.