Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Article L141-1

Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués dans les conditions prévues par les articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche en vue de contribuer à des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme.
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