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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L163-7
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
Article L163-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, April 15, 2006
Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
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