Code du tourisme

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
    • TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
      • Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.
        • Section 3 : Habilitation.
          • Sous-section 3 : Garantie financière.

Article R213-41