Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
    - Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.
      - Section 3 : Habilitation.
        Sous-section 3 : Garantie financière.

Article R213-41

Lorsque la garantie résulte d'un fonds de réserve, les dispositions des articles R. 213-12 et R. 213-13 s'appliquent.

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